Réponse:
1. Qualification du contrat et des parties :
Le contrat en question est un contrat de prêt immobilier conclu entre la société Crédit Immobilier de France Centre Développement et M. et Mme W..., qui sont les emprunteurs.
2. Principale obligation de chaque partie :
La principale obligation de M. et Mme W... est de rembourser le prêt immobilier conformément aux termes convenus. De son côté, la société Crédit Immobilier de France Centre Développement doit fournir le financement conformément aux dispositions contractuelles.
3. Problème juridique posé par le litige :
Le problème juridique soulevé concerne la validité de la clause de déchéance du terme du prêt immobilier, invoquée par la société Crédit Immobilier de France Centre Développement après le non-paiement d'une échéance par les emprunteurs.
4. Position des époux W... :
Les époux W... contestent la validité de la clause de déchéance du terme, la considérant comme abusive au regard du Code de la consommation. Ils estiment que cette clause crée un déséquilibre significatif entre leurs droits et obligations en tant que consommateurs.
5. Sens de l'arrêt de la Cour de cassation et appréciation critique :
L'arrêt de la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel de Metz en raison de la violation des dispositions du Code de la consommation. La Cour de cassation considère que la clause de déchéance du terme du contrat de prêt immobilier crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment des emprunteurs, et est donc abusive. Cette décision montre la volonté de la Cour de cassation de protéger les consommateurs contre les clauses contractuelles abusives et de rétablir l'équilibre contractuel.
