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résolu

Quel type d’infraction juge la cour d’assises ?

RĂ©pondre :

La cour d'assises juge les crimes les plus graves, tels que les meurtres, les viols, et les vols avec violence.
HIRONDELLE52EN

Bonjour;

Elle juge les crimes tels que dĂ©finis par la loi  qui peuvent ĂŞtre punis d'une rĂ©clusion criminelle pouvant aller de 15 ans Ă  la perpĂ©tuitĂ©.

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