du représentant légal d'un mineur
Maxence B., 12 ans, vient de
perdre son père, Paul, décédé dans
un accident de quad. Maxence
vit avec Nadine, sa mère, qui
l'a élevé seule suite au départ
de Paul quelques mois après la
naissance de Maxence. Ce dernier
est l'unique héritier de Paul mais
il ignore tout du patrimoine de son
père au jour de son décès étant
donné l'absence de vie commune.
1. Dans cette situation, de quelle
capacité Maxence dispose-t-il ?
Laquelle n'a-t-il pas 7
2. Qui est le représentant légal
de Maxence ?
3. Quelles options successorales
doivent être autorisées par
le juge des tutelles ? Pourquoi ?
4. Donnez des exemples d'actes
que le représentant légal
de Maxence peut accomplir seul.
DOCT Quelles sont les trois options s'offrant aux héritiers ?
L'héritier a le choix, il peut décider:
-d'accepter de façon pure et simple la succession;
-de l'accepter à concurrence de l'actif net (c'est-à-dire après inventaire des
biens et dettes composant la succession, permettant de vérifier que les
dettes ne sont pas supérieures aux biens);
-d'y renoncer.
www.heritage-succession.com
DOC. 2 Comment régler une succession lorsque l'héritier est mineur ?
Lorsque l'héritier est mineur, la procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale chol-
sie. Lorsque le représentant légal accepte purement et simplement la succession ou y renonce, il doit obtenir l'autorisa-
tion du JAF (juge aux affaires familiales) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs. Cette autorisation n'est
pas nécessaire en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net.
www.service-public.fr