Réponse:
Dans cet ordre d'idées, l'article 127 de la Constitution de 1801 interdisait à ces tribunaux de juger les actes de l'administration en ces termes : « Ils (les juges) ne peuvent arrêter ni suspendre l'exécution d'aucune loi, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions »[ii]
