Bonjour Pouvez vous m’aidez svp !
La société Take Eat Easy utilisait une plateforme Web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs
partenaires, des clients passant commande de repas par l'intermédiaire de la plateforme et des livreurs à vélo exerçant
leur activité sous un statut d'indépendant. Cette société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

Q3: Quel est le sens de l'arrêt de la cour d'appel ? Comment peut-on l'expliquer ?
Q4: Expliquez les enjeux de l'arrêt du 28 novembre 2018 pour tous les travailleurs indépendants réservant leur activité
à une seule entreprise partenaire.
Doc 1
À la suite de la diffusion d'offres de collaboration sur des sites internet spécialisés, M. Y... a postulé auprès de la société
Take Eat Easy ; il a effectué les démarches nécessaires en vue de son inscription en qualité d'autoentrepreneur; au
terme d'un processus de recrutement, les parties ont conclu le 13 janvier 2016 un contrat de prestation de services;
M. Y... a saisi la juridiction prud'hommale le 27 avril 2016 d'une demande de requalification de son contrat en un
contrat de travail. L'affaire est passée du 1er degré à la cour d'appel et l'arrêt de cette juridiction a fait l'objet d'un
pourvoi qui a amené la Cour de cassation à rendre l'arrêt ci-après.
Doc 2: Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 novembre 2018 (extrait)
Attendu que pour [...] dire que M. Y... n'était pas lié par
un contrat de travail à la société Take Eat Easy et dire le
conseil de prud'hommes incompétent pour connaître du
litige, l'arrêt retient que les documents non contractuels
remis à M. Y... présentent un système de [...) et de
pénalités ("strikes") distribuées en cas de manquement
du coursier à ses obligations contractuelles [...], le cumul
de deux "strikes" entraîne une perte de bonus, le cumul
de trois "strikes" entraîne la convocation du coursier
"pour discuter de la situation et de (sa) motivation à
continuer à travailler comme coursier partenaire de Take
Eat Easy" et le cumul de quatre "strikes" conduit à la
désactivation du compte [...], que ce système a été
appliqué à M. Y..., que si, de prime abord, un tel système
est évocateur du pouvoir de sanction que peut mobiliser
un employeur, il ne suffit pas dans les faits à caractériser
le lien de subordination [...], que les pénalités
considérées, qui ne sont prévues que pour des
comportements objectivables du coursier constitutifs de
manquements à ses obligations contractuelles, ne
remettent nullement en cause la liberté de celui-ci de
choisir ses horaires de travail [...] ou de choisir de ne pas
travailler pendant une période dont la durée reste à sa
seule discrétion, que cette liberté totale de travailler ou
non, qui permettait à M. Y..., sans avoir à en justifier, de
choisir chaque semaine ses jours de travail et leur
nombre sans être soumis à une quelconque durée du
travail ni à un quelconque forfait horaire ou journalier
mais aussi par voie de conséquence de fixer seul ses
périodes d'inactivité ou de congés et leur durée, est
exclusive d'une relation salariale;
Attendu cependant que l'existence d'une relation de
travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les
parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur
convention mais des conditions de fait dans lesquelles
est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de
subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail
sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de
donner des ordres et des directives, d'en contrôler
l'exécution et de sanctionner les manquements de son
subordonné
;
Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle constatait,
d'une part, que l'application était dotée d'un système de
géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la
société de la position du coursier et la comptabilisation
du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et,
d'autre part, que la société Take Eat Easy disposait d'un
pouvoir de sanction à l'égard du coursier, la cour d'appel,
qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses
constatations dont il résultait l'existence d'un pouvoir de
direction et de contrôle de l'exécution de la prestation
caractérisant un lien de subordination, a violé le texte
susvisé
;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE [...].