Salut !
La distinction entre la preuve des actes juridiques et la preuve des faits juridiques repose sur la nature des éléments à démontrer dans le cadre d'une affaire. Les actes juridiques, tels que contrats ou testaments, nécessitent souvent des preuves spécifiques, comme des signatures ou des témoignages. En revanche, les faits juridiques, comme des accidents ou des violations, exigent souvent des preuves matérielles, témoignages d'experts ou documents.
Cette distinction vise à garantir une procédure judiciaire équitable en adaptant les règles de preuve aux caractéristiques spécifiques des situations juridiques, assurant ainsi la justesse des décisions rendues par les tribunaux.
Bonne soirée et bon courage !
