Acte constitutionnel n°1 Nous, Philippe Pétain, maréchal de France, Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, Déclarons assumer les fonctions de chef de l'État français. Acte constitutionnel n°2 Art. 1-1. Le chef de l'État français a la plénitude du pou- voir gouvernemental. Il nomme et révoque les ministres et secrétaires d'État, qui ne sont responsables que devant lui. 2- Il exerce le pouvoir législatif¹, en conseil des ministres. 3- Il promulguez les lois et assure leur exécution. 5 - Il dispose de la force armée. 6- Il a le droit de grâce et d'amnistie. Acte constitutionnel n°3 Le Sénat et la Chambre des députés sont ajournés3 jusqu'à nouvel ordre.
1 )Qui exerce la fonction de chef de l'État français ? Depuis quand ? 2) Dressez la liste de tous les pouvoirs du chef de l'État français. 3)Entourez le nom des institutions de la République qui sont ajournées.
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