3 Comprendre la problématique de la requalification
d'une situation de travail
La société Take Eat Easy' utilisait une plateforme Web et une application
afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant
commande de repas par l'intermédiaire de la plateforme et des livreurs
à vélo exerçant leur activité sous un statut d'indépendant.
*Cette société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
procedure legal
1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques.
2. Indiquez le problème juridique à l'origine du litige entre M. Y...
et la société Take Eat Easy.
3. Quel est le sens de l'arrêt de la cour d'appel? Comment peut-on
l'expliquer?
4. Expliquez les enjeux de l'arrêt du 28 novembre 2018 pour tous
les travailleurs indépendants réservant leur activité à une seule entreprise partenaire.