L'application du droit à l'échelle locale «Arrêté [préfectoral] n° 10-1559 interdisant la tenue de rave-party, free-party, teknival dans le départe- ment de la Drôme. Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 ali- néas 1 et 2, Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical, Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, Vu la loi 2003-239 pour la sécurité intérieure, Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 relatif à cer- tains rassemblements festifs à caractère musical, Vu la décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret du 3 mai 2002, [...] Article 1 : tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival n'ayant pas fait l'objet d'une dé- claration en préfecture est interdit du 15 avril 2010 au 15 octobre 2010. [...] Fait à Valence, le 13 avril 2010. >> quelle autorité a pris cet arrêté ​