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Application N° 4


La société ARNAUD fabrique et commercialise des articles d'outillage.
Elle réalise 10% de son chiffre d'affaires à l'exportation, plus particulièrement à destination
de l'union européenne.
Elle a toutefois amorcé une prospection des pays d'Afrique du Nord.
Suite à une commande émanant de la société PARMEC de Casablanca, le responsable des
ventes export vous soumet un projet de contrat de vente (annexe 1).

Travail à faire:

1) Préciser la nature de chaque clause dans ce contrat.
2) Etudier ce contrat clause par clause en faisant apparaitre
Les aspects positifs et les aspects négatifs.
Les éléments manquants


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