Annexe Articles du Code civil
Article 1246. Toute personne responsable d'un pré-
judice écologique est tenue de le réparer.
Article 1247. Est réparable, [...], le préjudice écologique
consistant en une atteinte non négligeable aux élé-
ments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux béné-
fices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Article 1248. L'action en réparation du préjudice éco-
logique est ouverte à toute personne ayant qualité
et intérêt à agir, telle que l'État, l'Office français de la
biodiversité, les collectivités territoriales et leurs grou-
pements dont le territoire est concerné, ainsi que les
établissements publics et les associations agréées ou
créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduc-
tion de l'instance qui ont pour objet la protection de
la nature et la défense de l'environnement.
Article 1249. La réparation du préjudice écologique
s'effectue par priorité en nature. En cas d'impossibilité
de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de
réparation, le juge condamne le responsable à verser
des dommages et intérêts, affectés à la réparation
de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne
peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'État [...].
3 Proposez l'argumentation juridique que l'association peut développer pour
obtenir réparation.
Fiche méthode BAC
Je construis
une argumentation
juridique, p. 188