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Situation juridique
M arie, Alix et Dylan, après avoir obtenu leur BTS Horticulture,
ont décidé de créer leur entreprise (en SARL) de production
de fleurs bio destinées à la consommation alimentaire : Des fleurs
dans votre assiette. Leur affaire ne cesse de se développer, les res-
taurants étoilés utilisant de plus en plus ce composant tant pour le
goût que pour le décor. Ils livrent maintenant dans la France entière
et même dans certains pays de l'Union Européenne.
Le 21 mars, ils reçoivent du restaurant L'Orange une commande
d'un kilo de fleurs livrable le 24 mars à 12 h 00 dernier délai pour
un mariage. Marie et ses associés ont conclu un contrat avec une
société de transport qui se charge de l'ensemble de leurs livraisons.
La société récupère les fleurs le 24 mars à 10 h 30, garantissant
une livraison pour 11 h 00. Le livreur prend l'autoroute. Quelques kilomètres avant la sortie, le livreur est
bloqué : un accident a eu lieu suite à la chute de plusieurs arbres tombés en partie sur la voie. La livraison
n'aura lieu qu'à 15 h 00.
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Mécontent, le directeur de l'hôtel appelle Marie et lui explique qu'il ne fera plus appel à ses services et
qu'il préviendra ses confrères de l'incapacité de l'entreprise à répondre aux commandes en temps et en
heure. Marie et ses associés sont très préoccupés par cette situation qui porte atteinte à la réputation de
leur commerce et menace donc sa pérennité. Ils vous demandent ce qu'ils doivent faire.

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ANNEXE 1 Extraits du Code civil
Article 1103 - Les contrats légalement formés
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Article 1217 - La partie envers laquelle l'engage-
ment n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement,
peut:
Proposez l'argumentation juridique qui permettrait à la SARL d'engager la responsabilité civile du
transporteur.
Recherchez les arguments que le transporteur pourrait invoquer pour s'exonérer de sa responsabilité.
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de
sa propre obligation;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obli-
gation;
- solliciter une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de
l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles
peuvent être cumulées; des dommages et intérêts
peuvent toujours s'y ajouter.
Article 1218 - Il y a force majeure en matière
contractuelle lorsqu'un événement échappant au
contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raison-
nablement prévu lors de la conclusion du contrat
et dont les effets ne peuvent être évités par des
mesures appropriées, empêche l'exécution de son
obligation par le débiteur.
Article 1231-1- Le débiteur est condamné, s'il y a
lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à
raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison
du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que
l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 1240 - Tout fait quelconque de l'homme,
qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la.
faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1242 - On est responsable non seulement
du dommage que l'on cause par son propre fait,
mais encore de celui qui est causé par le fait des
personnes dont on doit répondre, ou des choses
que l'on a sous la garde [...].
Article 1784 - Ils [les transporteurs] sont respon-
sables de la perte et des avaries des choses qui leur
sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles
ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force
majeure.

Qualifiez juridiquement les faits et les dommages subis par Marie et ses associés?

Recherchez sur quel fondement juridique la SARL peut engager la responsabilité du transporteur?
Proposer l’augmentation juridique permettrait à la SARL d’engager la responsabilité civile du transporteur
Rechercher les arguments que le transporteur pourraient invoquer pour s’exonérer sa responsabilité