12) Qualifier juridiquement les faits.
13) Proposer une définition de la clause pénale en vous aidant des
documents 14 et 15.
I
14) Expliquer l'intérêt d'insérer une clause pénale dans le contrat entre
Louis et son fournisseur d'électricité.
Situation
Une facture salée
Louis est propriétaire d'une résidence
secondaire dans le massif central. Il y
séjourne quelques semaines par an. Cette
fois-ci, il a invité son groupe d'amis à venir
y passer un week-end. Arrivé sur place, il
aère les pièces comme à son habitude, puis
ouvre le courrier. La boite aux lettres
déborde...
Il constate qu'il a reçu quatre courriers de
la part de son fournisseur d'électricité. Le
dernier courrier est une lettre de mise en
demeure. Le montant à payer est de
145 euros, soit 50 euros de plus que le
courrier de relance précédant.
Louis contacte son fournisseur d'électricité
Source: Hachette
pour comprendre cette somme. Son interlocuteur lui répond qu'en plus des
95 euros de consommation d'électricité, il doit payer une pénalité de retard de
50 euros! Louis ne comprend pas. On lui répond qu'il s'agit de l'application de la
clause pénale prévue au contrat.