XERCICE 2 : QUESTIONS A CHOIX MULTIPLES (10 points) (Répondre directement sur ce document; une seule réponse est possible)
1/ Il existe deux types d'actes de commerce : l'acte de commerce par nature et l'acte de commerce mixte.
Vrai Faux
2/ Le fonctionnaire est frappé d'interdiction de faire le commerce. Vrai
Faux
3/ Le billet à ordre est un : Acte de commerce par objet
Acte de commerce par la forme
Acte ed commerce par accessoire : 4/ Aucun mineur n'est capable d'exercer el commerce

Vrai
Faux
5/ Les Etats actuelement membres ed lO' HADA sont au nombre de :
Quinze Seize
Dix-sept
6/ Le conjoint du commerçant est incapable d'exercer le commerce car il est en situation
d'incompatibilité : Vrai
Faux
7/ Parmi les personnes ci-dessous citées, celes qui sont en situation d'incompatibilité sont :
Les auteurs d'infractions à la législation économique Les membres des professions libérales
Les majeurs en tutelle
8/ L'achat par le commerçant d'un véhicule pour la livraison de marchandises doit être considéré comme un :
Acte de commerce par nature
Acte de commerce par accessoire Acte civil
Acte civil par accessoire
9/ Le droit au renouvellement du bail est un droit fondamental reconnu au commerçant, raison pour laquelle il profite à tout commerçant :
Vrai
Faux
10/ Le commerçant immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier est appelé :
Commerçant de droit Commerçant de fait
Commerçant légal ( droit )