Décision de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2009
[…] le 7 juillet 2004 les époux X... ont acheté à la Jardinerie de l'Oison un rat, qui, le 10 juillet 2004 a mordu Mme X... et leur fils Fabien lequel est tombé gravement malade ; que [les parents ] ont alors assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait d'un manquement à l'obligation d'information sur les risques de maladie pouvant résulter des morsures ;
[le vendeur reproche] à la juridiction de proximité (Elbeuf, 27 mars 2008) d'avoir condamné la Jardinerie à payer des dommages et intérêts à Fabien X... et à sa mère, […] le juge estime qu'il n'était pas démontré que le rat vendu ait été malade au moment de la vente, ni que la Sarl Jardinerie de Loison ait commis une négligence, ni qu'il ait existé un lien de causalité entre un comportement fautif de cette société et le dommage, de sorte que la responsabilité civile de l'exposante dans la réalisation du dommage ne pouvait être retenue, tout en énonçant, d'autre part, que la Sarl Jardinerie de Loison aurait manqué à son obligation d'information et de conseil et causé un dommage, […]
[Le vendeur a exercé un recours devant la Cour de Cassation car il estime] ne pas avoir manqué à son obligation d'information et de conseil […] l'acheteur d'un rat est "habituellement averti du fait qu'il s'agit d'un animal qui ne présente pas toutes les garanties d'hygiène" ; qu'il devait nécessairement s'en déduire que le risque de morsure infectieuse, et donc éventuellement dangereuse, de la part d'un tel rongeur réputé pour sa saleté, était de la connaissance de tous ; […] Mais […] le juge de proximité qui ne s'est pas contredit et qui a constaté que l'acheteur n'avait ni connaissance ni conscience, qu'en achetant un rat domestique il s'exposait à un risque de maladie, a pu en déduire que le vendeur, en tant que professionnel, avait manqué à son obligation d'information en ne portant pas ce risque à la connaissance de l'acheteur ;[…]
Condamne la société Jardinerie de Loison aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Jardinerie de Loison et la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; […]
1. Qualifiez les faits de cette situation.
2. Citez les parties de ce litige et formulez le problème de droit.
3. Exposez les prétentions de chacune des parties.
4. Rédigez, avec vos propres termes, la décision de la Cour de cassation en expliquant les raisons qui ont poussé la Cour à cette solution.
Merci d’avance!!