19 45: catives lacement ducation) tretires faves Le fonctionnement de la cour d'assises et des Prud'hommes Comment un procès en cour d'assises se déroule-t-il? Doc. 1 Les étapes d'une audience en cour d'assises «La cour d'assises est saisie par le juge d'instruction. À l'ouverture de Faudience, l'huissier fait se lever le public et la presse (1) à l'entrée de la cour (2), composée du président et de deux juges assesseurs. Les 9 jurés (3) prêtent serment avant de prendre place autour de la cour. Le président présente l'identité de l'accusé (4), encadré de policiers (5), puis ordonne au greffier (6) la lecture de l'ordonnance de mise en accu- sation. Il procède aux auditions de l'accusé, des témoins et des experts (7), de la victime, des avocats etc. Vers la fin de l'audience, l'avocat général (8) prononce son réquisitoire, demandant une peine qui met l'accent sur les intérêts de la société et les responsabilités de l'accusé suivent les plaidoiries des avocats de la victime et de la partie civile (9) et ainsi que de la défense (10). 1 À l'issue des débats, les juges et les 9 jurés se retirent pour délibérer en secret. Le vote sur la culpabilité de l'accusé nécessite une majorité de 8 voix. Si l'accusé est déclaré non coupable, la cour d'assises prononce l'acquittement. Si la culpabilité de l'accusé est reconnue, la cour déli- bère immédiatement sur l'application des peines. Après les délibéra- tions, la cour retourne en salle d'audience pour prononcer son verdict. Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté. S'il est condamné, le pré- sident l'informe qu'il peut faire appel de la décision. >> D'après www.viepublique.fr, 2007. À l'aide du document 1, complétez le dessin en écrivant le numéro correspondant aux personnes présentes dans une cour d'assises. Dans le texte, soulignez qui saisit la cour d'assises et encadrez qui en dirige les débats. Quelle est la mission de l'avocat général, représentant du parquet ? des avocats? Une cour d'assises 11 FISHE 4. Qui décide de la culpabilité de l'accusé et comment ? 5. Quel est le droit de tout condamné?merci
