c’est du droit aidez moi svp
1 Listez les personnes qui composent le conseil des ministres. Parmi elles,
relevez qui compose le gouvernement.
2 Identifiez les règles de droit adoptées en conseil des ministres. Précisez,
pour chacune, ses objectifs et son champ d'application géographique.
3 Identifiez la règle de droit adoptée par le conseil municipal. Précisez
son champ d'application géographique.
4 Identifiez la relation hiérarchique entre ces règles de droit.
2
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